Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 9
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2010

CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n° 2309)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 9

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l'article 12 de la même ordonnance est supprimé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs du présent amendement entendent revenir sur la possibilité, pour le Gouvernement, de nommer pour une durée déterminée, des membres "hors-catégorie" du CESE. Cette pratique est certes de confort pour tous les Gouvernements mais ne répond pas, loin s'en faut, aux exigences de transparence qu'impose le statut de CESE.