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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article 12 de la même ordonnance est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs du présent amendement entendent revenir sur la possibilité, pour le Gouvernement, de nommer pour une durée déterminée, des membres "hors-catégorie" du CESE. Cette pratique est certes de confort pour tous les Gouvernements mais ne répond pas, loin s'en faut, aux exigences de transparence qu'impose le statut de CESE.