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ART. 10
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2010

CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n° 2309)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 10

Après le mot :

« nationale »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« , du président du Sénat ainsi que du président d'un groupe parlementaire de l'une ou l'autre des assemblées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec celui déposé par les mêmes auteurs à l'article 2 du présent projet de loi organique.