ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« nationale »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« , du président du Sénat ainsi que de soixante députés ou soixante sénateurs. »
Amendement de cohérence et de repli, dans la même logique qu'exposée précédemment.