CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans les cas prévus aux deux premiers alinéas de l’article 2 de la même ordonnance, le Premier ministre dispose d’un délai d’un an après la remise de l’avis du Conseil économique, social et environnemental pour y apporter ses observations et, le cas échéant, indiquer la suite qu’il entend y donner.
Il s’agit, par cet amendement, de faire en sorte que les avis du CESE demandés par le Premier ministre ne restent pas lettre morte, en permettant à celui-ci d’apporter ses observations. Le délai d’un an semble suffisant pour éviter qu’il ne s’agisse d’une injonction, tout en satisfaisant la nécessaire suite à donner aux préconisations du CESE.