Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l'ordonnance prévoit qu'un seul texte réglementaire fixe la rémunération de l'ensemble des membres du CESE, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartinssent, le projet de loi organique réserve le traitement indemnitaire des Hautes personnalités (sic) nommées discrétionnairement par le Gouvernement, à un autre décret. Cette distinction nouvelle ne se justifie pas, et s'explique malheureusement trop bien. Il convient donc de supprimer cette disposition du projet de loi.