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ART. 14
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2010

CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n° 2309)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que l'ordonnance prévoit qu'un seul texte réglementaire fixe la rémunération de l'ensemble des membres du CESE, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartinssent, le projet de loi organique réserve le traitement indemnitaire des Hautes personnalités (sic) nommées discrétionnairement par le Gouvernement, à un autre décret. Cette distinction nouvelle ne se justifie pas, et s'explique malheureusement trop bien. Il convient donc de supprimer cette disposition du projet de loi.