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ART. 6
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2010

CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n° 2309)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Vidalies
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 6

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« les plus représentatives »,

les mots :

« représentatives à l’échelon national ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. La formulation du présent amendement apparaît, aux yeux de leurs auteurs, plus appropriée que celle de l’article du projet de loi afin de garantir que les organisations professionnelles choisissant leurs représentants au CESE soient représentatives à l’échelon national.