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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann et M. Diard
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le nombre de ces personnalités associées ne peut excéder huit par section. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec le plafonnement du nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental introduit à l’article 71 de la Constitution, cet amendement propose d’inscrire dans la loi organique le nombre maximum de membres de section qui figure actuellement à l’article 5 du décret du 6 septembre 1984 relatif à l’organisation du Conseil économique et social.