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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« selon des procédures garantissant leur représentativité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de garantir la représentativité des membres du CESE représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles.
Il importe en effet que ces membres ne puissent être nommés de manière strictement discrétionnaire, fut-ce par des organisations professionnelles elles-mêmes considérées comme représentatives.