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ART. 6
N° 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2010

CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n° 2309)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. Dionis du Séjour
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 6

Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« selon des procédures garantissant leur représentativité. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de garantir la représentativité des membres du CESE représentant les salariés, les entreprises, les artisans, les professions libérales et les exploitants agricoles.

Il importe en effet que ces membres ne puissent être nommés de manière strictement discrétionnaire, fut-ce par des organisations professionnelles elles-mêmes considérées comme représentatives.