Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 9 BIS
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2010

CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n° 2309)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Pancher et M. Geoffroy

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9 BIS, insérer l'article suivant :

L’article 15 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le délai d’un an suivant la promulgation de la loi organique n° …… du ……. relative au Conseil économique, social et environnemental, une charte définit les relations entre le Gouvernement, le Parlement et le Conseil économique, social et environnemental. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le CESE peut jouer un rôle important pour alimenter la réflexion de l’exécutif et du législateur en amont des décisions.

C’est ainsi que le Comité économique et social européen, par exemple, est souvent saisi non pas ex-post (une fois les projet de la Commission européenne publiés) mais ex-ante (avant que la Commission européenne ne fasse ses propositions).

Les pays qui assureront prochainement la présidence de l’Union européenne peuvent en outre commander au Comité économique et social européen des avis exploratoires en prévision de leur futur présidence -ce fut le cas de notre pays avant qu'il n'exerce la Présidence de l'Union européenne en 2008-.

Pour que cela puisse être mis en œuvre en France il est nécessaire que les relations entre le législateur, l’exécutif et le CESE ne se limitent pas aux saisines, mais soient définies sur la durée. Il s’agit de structurer le dialogue entre le « conseilleur » et le conseiller afin de permettre des consultations le plus en amont possible et d’assurer le suivi des avis. C’est l’objet du présent amendement.