ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les sections actuellement existantes au sein du Conseil ne sont pas remises en cause. Toute modification ou suppression des sections existantes ne peut intervenir sans l'accord de la majorité des membres qui composent le Conseil. »
Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute modification arbitraire de la composition actuelle du CESE.