ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante :
« Le Conseil d'État veille à ce que la composition du Conseil respecte les principes de laïcité et de parité. »
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les principes de parité et de laïcité soient appliqués sous contrôle juridictionnel.