ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 par le mot :
« laïques ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent prévenir toute atteinte au principe constitutionnel de laïcité.