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ART. 6
N° 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2010

CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n° 2309)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. Tardy, M. Vanneste, M. Terrot, M. Decool et M. Gatignol

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ARTICLE 6

Après l'alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« La nomination des personnalités qualifiées doit être motivée. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Trop souvent, les postes de personnalités qualifiées ont servi à recaser des personnes proches du pouvoir, sans qu'elles aient une compétence particulière.

Il est essentiel que la nomination d'une personnalité qualifiée soit justifiée par ses compétences réelles. Il en va de la crédibilité de l'institution et de cette catégorie de membres, très atteinte par les trop nombreuses nominations de complaisance effectuées par le passé.