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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Vanneste, M. Terrot, M. Decool et M. Gatignol
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, nous créons une catégorie intermédiaire de « sous-membres » du conseil économique, sociale et environnemental, ne pouvant participer qu'aux réunions de section, dont les caractéristiques essentielles échappent à la loi.
Il faut instaurer une vraie barrière entre les membres et les personnes extérieures. Il est toujours possible d'auditionner de « hautes personnalités », à plusieurs reprises si besoin est, sans pour autant les appeler à siéger au titre de membres.