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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marcon, M. Chossy, M. Fasquelle, M. Flajolet, M. Proriol, M. Christian Ménard,
M. Spagnou, M. Suguenot, M. Diefenbacher et M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
Après le mot :
« entreprises »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« industrielles, commerciales et de services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au lieu d'avoir une appellation par défaut "entreprises privées non agricoles", il est proposé que les entreprises privées soient désormais dénommées, "entreprises industrielles, commerciales et de services "compte tenu également de la disparition des entreprises publiques."