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ART. 6
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er avril 2010

CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n° 2309)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

M. Marcon, M. Chossy, M. Fasquelle, M. Flajolet, M. Proriol, M. Christian Ménard,
M. Spagnou, M. Suguenot, M. Diefenbacher et M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 6

Après le mot :

« entreprises »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« industrielles, commerciales et de services ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au lieu d'avoir une appellation par défaut "entreprises privées non agricoles", il est proposé que les entreprises privées soient désormais dénommées, "entreprises industrielles, commerciales et de services "compte tenu également de la disparition des entreprises publiques."