ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Roatta, M. Mathis, M. Spagnou, M. Proriol, M. Gonnot,
M. Hillmeyer, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Lazaro, Mme Marguerite Lamour, M. Guédon,
M. Maurer, Mme Besse, M. Gatignol, M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Fasquelle,
Mme Marland-Militello, Mme Branget et M. Huyghe
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« pétition »,
insérer les mots :
« dûment motivée ».
Il est nécessaire de prévoir que le délai attribué au Conseil d'État pour donner un avis sur les pétitions qui lui sont adressées ne peut jouer que si la demande est suffisamment motivée.