CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Roatta, M. Mathis, M. Spagnou, M. Proriol, M. Gonnot,
M. Hillmeyer, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Lazaro, Mme Marguerite Lamour, M. Guédon,
M. Maurer, Mme Besse, M. Gatignol, M. Marcon, Mme Rosso-Debord, M. Fasquelle,
Mme Marland-Militello, Mme Branget et M. Huyghe
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« rendu dans un délai maximum de deux mois ».
Il est nécessaire de prévoir un délai raisonnable avant que l'avis du Conseil d'État au sujet des pétitions jugées recevables, soit rendu au Premier Ministre et aux présidents des Assemblées Parlementaires.