Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de clarifier la coordination entre articles, ainsi que la reprise complète des dispositifs existants en faveur du logement social.

Il s’agit de confirmer dans la rédaction nouvelle du 2 du I de l’article 278 sexies que le taux réduit de TVA pour le logement locatif social s’applique en cas d’attribution d’une subvention de l’ANRU, ainsi que cela résulte du 9^ème alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257 du CGI dans sa rédaction actuelle.