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PROFESSION D'AGENT SPORTIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fourneyron, M. Néri, M. Deguilhem, M. Delcourt, M. Féron, Mme Imbert,
M. Juanico, M. Gorce, Mme Girardin, Mme Langlade, M. Michel Ménard,
M. Nayrou, M. Pérat, M. Pupponi, M. Rogemont, M. Roy
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 51 la phrase suivante :
« Cette rémunération est alors qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments, et soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le paiement de l'agent par le club constitue de fait un avantage financier supplémentaire accordé au joueur, qui économise ainsi le coût du service rendu par l'agent intermédiaire.
Au moment où l'ensemble des acteurs politiques s'accordent sur la nécessité de limiter le nombre et l'amplitude des niches fiscales et sociales, il serait particulièrement inopportun d'en créer une nouvelle, alors même que le droit à l'image collective vient d'être supprimé.