PROFESSION D'AGENT SPORTIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Buffet, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant :
« Elles publient la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans leur discipline, ainsi que les sanctions qu'elles peuvent prendre à leur encontre. »
La publication de la liste des agents sportifs par les fédérations complète avantageusement les obligations de publications existantes et permet plus facilement aux sportifs de choisir des agents dont l'exercice de l'activité est contrôlé.