PROFESSION D'AGENT SPORTIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, Mme Franco, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin,
M. Debray, M. Luca, M. Terrot, M. Chossy, M. Francina, Mme Marland-Militello,
M. Lejeune, M. Guibal, M. Reiss, M. Bernier, M. Gatignol, M. Dord et Mme Hostalier
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ledit contrat doit être écrit, indiquer son objet, les modalités de cessation des relations contractuelles ainsi que l’interdiction prévue à l’alinéa précédent. Il est transmis à la fédération délégataire compétente. »
Dans un souci de protection du sportif, il convient que ce contrat soit écrit et comporte des mentions minimales ainsi que le rappel de l’interdiction de rémunération. Enfin, pour exercer un contrôle efficace, il est judicieux que le contrat soit envoyé à la fédération compétente.