ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROFESSION D'AGENT SPORTIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, Mme Franco, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin,
M. Debray, M. Luca, M. Terrot, M. Chossy, M. Francina, Mme Marland-Militello,
M. Lejeune, M. Guibal, M. Reiss, M. Bernier, M. Gatignol, M. Dord et Mme Hostalier
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ARTICLE
À l’alinéa 47, après le mot :
« contrat »,
insérer le mot :
« écrit ».
Dans un souci de protection du sportif, il convient que le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-6, soit écrit.