Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PROFESSION D'AGENT SPORTIF - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, Mme Franco, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin,
M. Debray, M. Luca, M. Terrot, M. Chossy, M. Francina, Mme Marland-Militello,
M. Lejeune, M. Guibal, M. Reiss, M. Bernier, M. Gatignol, M. Dord et Mme Hostalier
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A. – Aux modalités de cessation des relations contractuelles ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient dans tous les cas de figure de préciser dans quelles conditions le contrat peut prendre fin.