ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROFESSION D'AGENT SPORTIF - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, Mme Franco, M. Straumann, Mme Marguerite Lamour, Mme Louis-Carabin,
M. Debray, M. Luca, M. Terrot, M. Chossy, M. Francina, Mme Marland-Militello,
M. Lejeune, M. Guibal, M. Reiss, M. Bernier, M. Gatignol, M. Dord et Mme Hostalier
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ARTICLE
Après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant :
« Lesdites sanctions ne peuvent être mises en œuvre qu’après que les intéressés ont été entendus. »
Dans le cas de sanctions, il est nécessaire de respecter la procédure du contradictoire.