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ART. UNIQUE
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 mars 2010

EXPÉRIMENTATION DU DOSSIER MÉDICAL SUR CLÉ USB - (n° 2347)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE UNIQUE

À l’alinéa 5, après le mot :

« médicaux »,

insérer les mots :

« et la sécurité du dispositif portable d'hébergement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement complète les garanties de confidentialité en prévoyant la prise en compte des enjeux de sécurité des données stockées sur la clé USB. Il s'agit notamment d'assurer que ces données ne puissent pas faire l'objet de manipulations, que ce soit par des tiers ou par les patients eux-mêmes, en dehors du cadre du droit de rectification prévu par la loi.