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ART. 35
N° 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier,
M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 35

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« trois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à assurer une certaine efficacité aux sanctions et mises en demeures prononcées par l’ARJEL.