OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello,
Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier,
M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne,
M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,2 % »
le taux :
« 1,8 % »
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit appliqué aux opérateurs de jeux de cercle en ligne le taux de prélèvement global actuel applicable aux jeux de cercle en dur.
Cet amendement poursuit un double objectif : il permet d'une part d'éviter la distorsion de concurrence entre les opérateurs de jeux de cercle en ligne et le réseau « en dur » qui souffre déjà du développement endémique des jeux en ligne, et d'autre part, d'augmenter substantiellement le produit de ce prélèvement, assurant ainsi des recettes supplémentaires aux régimes d'assurance maladie.