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ART. 3
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

M. Boënnec

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ARTICLE 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Seuls les casinos et cercles de jeux autorisés ont, à l’exclusion de tout autre type d’opérateur, vocation à organiser des tournois de poker physiques avec droit de participation (qu’il s’agisse de frais d’inscription et/ou d’achats de cave) et/ou mise en jeu de lots. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de limiter la possibilité d'organiser des tournois de poker physiques aux seuls casinos dont l'encadrement règlementaire constitue une garantie de sécurité pour le public.