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ART. 4 BIS
N° 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 37

présenté par

M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay,
M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4 BIS

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Interdite dans les programmes d’un service de radiodiffusion qui détient tout au partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’éviter un mélange des genres préjudiciable à l’honnêteté de l’information, à la tranquillité de l’auditeur, il convient d’empêcher que des alliances mercantiles se nouent en France entre des sociétés de jeux et de paris en ligne et des groupes de radiodiffusion.

RTL, Europe 1, RMC, Oui FM et tant d’autres radios sont entrain de concrétiser des partenariats avec des opérateurs de jeux en ligne pour profiter du juteux marché publicitaire qui se profile et développer leur audience. Des émissions « pédagogiques » pour les joueurs-parieurs sont envisagées basées sur des « talk », des « live », des analyses de l’actualité sportive (principalement le football), des pronostics,…

Alors que les jeux et paris en ligne sont assimilables par l’addiction qu’ils génèrent à l’alcool, au tabac et aux drogues, il n’est pas sain qu’au nom de la diversification des activités, la rentabilité prenne le pas sur l’information et la qualité des programmes des radios et que l’auditeur soit de plus en plus appréhendé comme une cible commerciale. C’est pourquoi, il convient d’interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d’activités sur les antennes des radios.