OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, Mme Delaunay, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron,
M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti,
M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Assortie d’un message explicite et visible de mise en garde contre les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d’addiction, adapté à la protection des mineurs ; ».
La communication commerciale doit être particulièrement précise et explicite concernant les risques inhérents au jeu ; les risques d’addiction doivent être décrit ainsi que les conduites dite de « jeu problématiques ». Elle doit en outre être visible et proposée dans une forme particulièrement accessible aux mineurs.