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ART. 4 BIS
N° 55
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 55

présenté par

M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert,
M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay,
M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4 BIS

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Interdite durant les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives effectuées par un service de télévision ou de radiodiffusion ainsi que dans les demi-heures précédant et suivant ces retransmissions et dans les émissions consacrées à ces évènements ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avec l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne, le téléspectateur et l’auditeur va être harcelé par la publicité de ces sites compte tenu de la lute acharnée qu’ils vont se livrer entre eux pour tenter de se placer dans le peloton des champions français qui pourront émerger et prendre une dimension européenne.

Les retransmissions de compétitions et de manifestations sportives télévisuelles et radiophoniques, du fait de leur taux d’audience élevé, seront encadrées et coupées par ce type de publicité et contribueront à conditionner le téléspectateur pour qu’il joue et parie en ligne le plus possible.

Il n’est pas sain que la rentabilité prenne le pas sur l’information et la qualité des programmes télévisuels et que le téléspectateur ou l’auditeur soit assimilé soit à un « temps de cerveau disponible », soit à un compte en banque à vider. C’est pourquoi, il convient d’interdire toute communication commerciale pour ce type de jeux et d’activités dans les retransmissions de compétitions et de manifestation sportives à la télévision et à la radio.