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ART. 4 BIS
N° 59
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 59

présenté par

M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert,
M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay,
M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4 BIS

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Interdite dans les émissions de télévision consacrées aux sports et aux compétitions et aux manifestations sportives ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

 Jour de foot », « Canal football club », « l’Équipe du dimanche », « Jour de Rugby » sur Canal +, « Téléfoot » sur TF1, « Stade 2 » sur France 2, « Direct sport » sur Direct 8, « Autocritiques » sur Eurosport,…etc., sont des magazines consacrés à différents sports aux heures de grande écoute et ciblant des publics connaisseurs et attentifs aux résultats des rencontres sportives télédiffusées.

Ces publics d’aficionados sont déjà conditionnés par la publicité à l’achat de produits dérivés des équipes qu’ils soutiennent.

Le mélange des genres est préjudiciable à l’honnêteté de l’information et à la tranquillité du téléspectateur-consommateur, c’est pourquoi, il convient d’empêcher que des alliances mercantiles entre des sociétés de jeux ligne et des groupes de médias audiovisuels se nouent.

Mettre sous pression publicitaire les téléspectateurs pour récupérer des parts de marchés publicitaires évaporés à cause d’un marché dégradé et de la crise, n’est pas compatible avec les missions et la déontologie que doivent remplir les entreprises de médias.