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ART. 4 BIS
N° 61
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 61

présenté par

M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert,
M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay,
M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4 BIS

Après le mot :

« cinématographiques »,

supprimer la fin de l’alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à proscrire la publicité destinée aux jeux en ligne dans les salles de spectacles cinématographiques qui sont des lieux ouverts, pour une grande majorité des films, à un public large qui comprend des mineurs. Afin d’éviter que la publicité en faveur des jeux en ligne ne favorise l’addiction notamment chez des jeunes, il convient d’en interdire sa diffusion dans les salles de cinéma.