Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4 BIS
N° 62
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 62

présenté par

Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Cahuzac, M. Nayrou, M. Baert,
M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay,
M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 4 BIS

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Toute forme de promotion commerciale en vue d'une première participation à un jeu ou pari en ligne est interdite. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les offres commerciales de type « premier pari gratuit » ou « bonus de X euros pour un premier dépôt » fleurissent sur les sites internet afin d'attirer de nouveaux joueurs.

Il est pourtant démontré que le premier gain est un élément déterminant de l'entrée dans le jeu pathologique. Aucun joueur, sauf cas rarissime, n’a développé une addiction au jeu sans qu’il y ait eu ce premier gain qui a servi de facteur déclenchant.

Le présent amendement vise ainsi à décourager toute forme de promotion agressive, particulièrement efficace pour les joueurs potentiels les plus vulnérables et sur les jeunes.