ART. 4 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, Mme Fourneyron, M. Cahuzac, M. Nayrou, M. Baert,
M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay,
M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que »,
les mots :
« et suivie ».
Amendement de repli visant à mieux faire apparaître l'existence de ces systèmes d'aide.
La rédaction actuelle de cet article pourrait au contraire avoir pour conséquence de faire passer ces messages de prévention et d'aide aux populations les plus fragiles en second plan. Ce qui serait particulièrement dommageable pour la santé publique.