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ART. 4 TER A
N° 65
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 65

présenté par

Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron,
M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti,
M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4 TER A

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« évalue »,

insérer les mots :

«, en premier lieu en matière d'addiction, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour but de préciser que c'est d'abord l'impact de la publicité en matière d'addiction qui doit être évalué et non l'impact de la publicité sur l'image que se font les jeunes des jeux en ligne.