OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sans préjudice des sanctions applicables à l’initiative de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, le non-respect de leurs obligations par les opérateurs sont punies des peines prévues à l’article 47. ».
Les peines applicables, lorsque l’opérateur ne respecte pas ses obligations sont, en toute logique, celles prévues à l’encontre des personnes exploitant des sites illégaux.