ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron,
M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay,
M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et remet tous les deux ans un rapport justifiant de ces obligations. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La remise d'un rapport justifiant des obligations sur la lutte contre la fraude et le blanchiment semble particulièrement nécessaire au vu de ces enjeux.