ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« terrorisme, »,
insérer les mots :
« ainsi que ».
Amendement rédactionnel. Il serait regrettable que la recherche d’un vote conforme à tout prix soit recherchée au détriment de la lisibilité et de la compréhension de la loi.