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ART. 26
N° 87
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 87

présenté par

M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 26

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Le collège est composé de sept membres : deux membres sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres, dont un député, sont nommés par le Président de l’Assemblée nationale et deux membres, dont un sénateur, sont nommés par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique. Le président est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles ainsi que de sa réputation de probité par décret du Président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est important, pour le moins que des représentants de la Nation siègent dans l’ARJEL et que son Président ne soit pas nommé par simple décret, comme les deux autres membres que le pouvoir exécutif a pour mission de nommer, par ailleurs. Tel est le sens de cet amendement de repli.