ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne qui contreviennent aux présentent disposition sont, sans préjudice de sanctions pénales encourues, déclarés démissionnaires d’office. ».
Se justifie par son texte même.