OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, Mme Fourneyron, M. Cahuzac, M. Nayrou, Mme Filippetti, Mme Delaunay,
M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Tout manquement à ces obligations entraîne l'ouverture immédiate d'une procédure de suspension de l'agrément. »
L'agrément consenti à un opérateur de jeux et paris en ligne ne saurait être acquis de manière définitive.
En prévoyant explicitement l'ouverture immédiate d'une procédure de suspension de l'agrément en cas de manquement aux obligations prévues aux articles 10 à 14, le présent amendement contribue à asseoir la crédibilité du contrôle existant autour des opérateurs de jeux ou de paris en lignes.