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ART. 17
N° 96
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 96

présenté par

M. Gorce, Mme Fourneyron, M. Cahuzac, M. Nayrou, Mme Filippetti, Mme Delaunay,
M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 17

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et ne peut être réalisée par un même organisme plus de deux années consécutives. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La récente crise financière, communément appelée crise des subprimes, est venue rappeler fort opportunément qu'il ne suffit pas de faire appel à des organismes indépendants pour éviter tout risque de collusion dans un système économique.

Le présent amendement, en empêchant les opérateurs de jeux ou de paris en ligne de nouer des relations trop longues dans le temps avec un même organisme indépendant, vise à s'assurer de l'effectivité de la certification obtenue.

Il permet ainsi d'éviter tout soupçon sur la procédure de certification.