AVANT L'ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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AVANT L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre V bis :
« La lutte contre les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d’addiction ainsi que la protection des mineurs. ».
La lutte contre le jeu en ligne, particulièrement difficile à contenir doit être conçue dans des termes élargis et juridiquement plus significatifs.