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ART. 40
N° 109
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 109

présenté par

M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 40

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« pathologiques »,

les mots :

« compulsifs, des joueurs sensibles aux risques inhérents au jeu excessif ou qui souffrent d’addiction au jeu, qu’ils soient majeurs ou mineurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

N’envisager que la prise en charge individuelle des sujets considérés comme malades dans un texte sur les jeux en ligne montre à quel point le risque inhérent à ce type de « service » est important.

Il est souhaitable par ailleurs de développer la prévention au travers d’un suivi individualisé, si besoin.