OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron,
M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut, après une mise en demeure émanant du président de l'autorité ou d'un membre du personnel de l'autorité délégué à cet effet par le président, et restée infructueuse, prononcer »
les mots :
« , après une mise en demeure émanant du président de l'autorité ou d'un membre du personnel de l'autorité délégué à cet effet à laquelle l'opérateur n'a pas réagi dans un délai de dix jours, prononce ».
Cette sanction doit être immédiate, impérative et sans concessions dans la mesure où elle fait suite à une mise en demeure à laquelle l'opérateur n'a pas réagi dans un délai de dix jours.