Amendement de précision nécessaire.

Si la vérification de l’identification du compte de paiement, qui est une condition de l’agrément de l’ARJEL, peut avoir un sens en termes de sécurisation des transactions, de protection des mineurs et de lutte contre les risques de fraude et de blanchiment, mises à mal par le présent projet de loi, encore faut-il que le reversement des avoirs soient obligatoirement reversés sur le compte de paiement identifié.

Tel qu’il est écrit, l’amendement exige simplement l’identification du compte de paiement, s’il existe. Tel ne saurait être la volonté d’un législateur pleinement responsable.