OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Elle prend toutes les dispositions utiles pour interdire l’utilisation ultérieure de robots informatiques de jeu ».
Cette disposition vise à obliger les entreprises agréées à interdire à tout moment l’utilisation de robot de jeu ; les robots de jeu amplifient mécaniquement les risques des jeux et paris en ligne et il convient de proscrire explicitement leur installation ab initio ou a posteriori.