Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 11
N° 127
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 mars 2010

OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n° 2386)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 127

présenté par

M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 11

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elle fait effectuer par une société indépendante un audit des plateformes logiciels qu’elle utilise ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’intégralité des plateformes logiciels des opérateurs de jeux et paris en ligne se situe dans des États étrangers.

Ces outils techniques sont essentiels pour le fonctionnement des sites de jeux et paris en ligne.Il convient de s’assurer, régulièrement, que ces plateformes ne sont pas truquées ou manipulées.

Il en va de la crédibilité du secteur des jeux et paris en ligne, tout comme de la viabilité et de la sécurité de ses infrastructures.