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OUVERTURE À LA CONCURRENCE DES JEUX D'ARGENT EN LIGNE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay,
M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les associations de protection de la jeunesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations de protection de la jeunesse, comme celles qui visent à lutter contre l'addiction ou encore les associations familiales, ont toute légitimité pour exercer les droits reconnus à la partie civile.
En effet, les jeunes sont particulièrement sensibles à la publicité sur internet, qui les touche directement. L'exemple des hébergeurs comme dailymotion ou megavideo - très prisés des mineurs - est à cet égard révélateur.
C'est pourquoi il est indispensable de donner aux associations de protection de la jeunesse les mêmes possibilités que celles accordées aux associations précédemment mentionnées.